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"Aider les familles et amis de malades psychiques"
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPEES PSYCHIQUES
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LVA: Lieux de Vie et d'Accueil

Dernière mise à jour le :       05 décembre 2006
 Internet   http://www.fehap.fr/social/textes_transversaux/decretlieuxdevieetdaccueil.asp

Détail

Lieu de vie et d'accueil

LVA

 

 

 

Texte référent

 Il s’agit du décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

 

Définition

 Un lieu de vie et d'accueil vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents ci-après dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté.

 A l'égard des mineurs qui lui sont confiés, le lieu de vie et d'accueil exerce également une mission d'éducation, de protection et de surveillance (Art. D. 316-1. – I du CASF).

 

 

Modalités d’accueil

 Par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures relevant des catégories énumérées ci-après :

1. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (art. L. 222-5) ;

2. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans placés directement par l'autorité judiciaire

3. Des mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ; 

4. Des mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 

5. Des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale (Art. D. 316-2).

 

 Dérogation : l'autorisation peut porter à dix le nombre maximal de personnes accueillies, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées et n’excèdant pas sept personnes, dans le respect de la capacité globale de dix personnes. (Art. D. 316-1-II)

 

Limitation

 Dans les cas suivants :

- Ne peuvent être accueillis simultanément dans un lieu de vie et d'accueil, sans que la structure se voie appliquer les règles relatives aux pouponnières (D. 341-1 à D. 341-7), plus de trois enfants de moins de trois ans accomplis.

- Ne peuvent être accueillis sur un même site des personnes relevant des catégories précitées que si :

1. La cohabitation en résultant ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des intéressés ;

2. L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 l'a expressément prévu et a précisé les catégories concernées. (Art. D. 316-2 – III)

 

Fonctionnement

 La structure est animée par une ou plusieurs personnes, dénommées permanents de lieux de vie, qui organisent et garantissent la mise en oeuvre des missions.

Sans préjudice du recrutement d'autres personnes salariées, la permanence de l'accueil dans la structure est garantie par un taux d'encadrement minimal fixé à une personne accueillante, exprimée en équivalent temps plein, pour trois personnes accueillies, lorsque la structure accueille des personnes relevant des 4 catégories de mineurs et de majeurs précités. (Art. D. 316-1-III)

 

 Dans le respect du principe de confidentialité, le responsable du lieu de vie et d'accueil retrace, dans un document, les indications relatives aux caractéristiques des personnes accueillies ainsi que la date de leur entrée et celle de leur sortie.

Ce document est tenu en permanence à la disposition des autorités et personnes morales mentionnées aux 1 et 2 de l’article D. 316-3, c’est-à-dire du Président du conseil général, du préfet de département, de l’autorité judiciaire, d’un établissement de santé ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

En cas de modification, il est transmis sans délai aux autorités ayant délivré l'autorisation (Art. D. 316-4 – II).

 

 Le responsable du lieu de vie et d'accueil établit, au moins chaque année, un rapport sur l'évolution de la situation de chaque personne accueillie et sur l'organisation des conditions de son accueil.

Ce rapport est adressé à l'autorité, la personne morale ou la commission mentionnées ci-après, responsable de l'adressage ou de l'orientation.

Dans le cas où la personne a été adressée par la famille, le représentant légal ou l'entourage, ledit rapport est transmis au préfet de département d'implantation du lieu de vie et d'accueil. (Art. D. 316-4 – III)

 

Décision d’orientation

 Les personnes accueillies peuvent être adressées ou orientées :

« 1. Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire ;

« 2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; « 3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ;

« 4. Par les commissions mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1.

Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil. (Art. D. 316-3)

 

Délai de mise en conformité

 Deux ans à compter de la publication du décret.

 Les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales précitées, ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.

 


 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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